Amendement N°1120 — ARTICLE 6 #1399

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créé 2022-07-26 12:00:00 +00:00 par sandra-regol · 0 commentaire

Auteur : Mme Regol
Groupe : Écologiste - NUPES
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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2022-07-26 18:00:00 +00:00
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legislature-16/loi-de-finances-rectificative-pour-2022-plfr-45943#1399
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