Amendement N°1121 — ARTICLE 8 #1400
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Référence
legislature-16/loi-de-finances-rectificative-pour-2022-plfr-45943#1400
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : Mme Regol
Groupe : Écologiste - NUPES
Sort : Crédits