Amendement N°22 — ARTICLE 5 ET ETAT A #1404

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créé 2022-07-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-07-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 168,8 Md€, en dégradation de - 0,3 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire voté en loi de finances initiale. A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à - 169,6 Md€, en dégradation de 0,8 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -177,6 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 178,7 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est financé par une mobilisation supplémentaires des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de 846 M€ par rapport à l’équilibre tel que voté à l’issue de la première partie, et portant sa mobilisation à 52,5 Md€. Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après : Sur la mission « Audiovisuel public », une annulation de - 1,5 Md€ (amendements n° 1071 et 1088) afin de tenir compte de l’affectation d’une fraction de TVA au compte de concours financiers assurant le financement des sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ; Par coordination, il est ouvert 1,5 Md€ sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (amendements n° 1072 et 1074); Sur la mission « Cohésion des territoires », une ouverture de 230 M€ au titre de la création d’une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage, gagé sur la même mission (amendement n° 340) ; Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une ouverture de 700 M€ au titre du financement d’une avance visant à la constitution d’un mécanisme de constitution de stocks de sécurité de gaz naturel (amendement n° 992), une ouverture de 15 M€ visant à accompagner, dans le contexte de forte hausse du prix du carburant, les petites et moyennes stations-services indépendantes (amendement n° 1082) et une ouverture de 5 M€ au titre du soutien à l’acquisition de vélos électriques (amendements n° 1064 et 1076) ; Sur la mission « Outre-mer », une ouverture de 15 M€ afin de soutenir les ménages face à l’inflation, notamment des produits alimentaires en Outre-mer (amendements 1065, 1077 et 1073) ; Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une ouverture de 107 M€ permettant la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 (amendement 1117) ; Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une ouverture de 3 M€ afin de financer la revalorisation des salaires des aides à domicile dans le cadre du Ségur (amendement 947).

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de traduire, pour coordination, à l’article d’équilibre, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus dans le cadre de la seconde partie du projet de loi de finances rectificative pour 2022. A l’issue de l’examen de la première partie, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑ 168,8 Md€, en dégradation de - 0,3 Md€ par rapport à l’équilibre budgétaire voté en loi de finances initiale. A la suite des amendements adoptés sur la seconde partie du projet de loi de finances, le solde budgétaire est abaissé à - 169,6 Md€, en dégradation de 0,8 Md€ par rapport à l’équilibre de première partie. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -177,6 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 178,7 Md€ à l’issue de la première lecture à l’Assemblée nationale. Il est financé par une mobilisation supplémentaires des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État à hauteur de 846 M€ par rapport à l’équilibre tel que voté à l’issue de la première partie, et portant sa mobilisation à 52,5 Md€. Cette évolution est principalement liée aux mouvements décrits ci-après : Sur la mission « Audiovisuel public », une annulation de - 1,5 Md€ (amendements n° 1071 et 1088) afin de tenir compte de l’affectation d’une fraction de TVA au compte de concours financiers assurant le financement des sociétés de l’audiovisuel public dans le cadre de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public ; Par coordination, il est ouvert 1,5 Md€ sur le compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public » (amendements n° 1072 et 1074); Sur la mission « Cohésion des territoires », une ouverture de 230 M€ au titre de la création d’une aide exceptionnelle de soutien aux particuliers utilisant le fioul comme chauffage, gagé sur la même mission (amendement n° 340) ; Sur la mission « Écologie, développement et mobilité durables », une ouverture de 700 M€ au titre du financement d’une avance visant à la constitution d’un mécanisme de constitution de stocks de sécurité de gaz naturel (amendement n° 992), une ouverture de 15 M€ visant à accompagner, dans le contexte de forte hausse du prix du carburant, les petites et moyennes stations-services indépendantes (amendement n° 1082) et une ouverture de 5 M€ au titre du soutien à l’acquisition de vélos électriques (amendements n° 1064 et 1076) ; Sur la mission « Outre-mer », une ouverture de 15 M€ afin de soutenir les ménages face à l’inflation, notamment des produits alimentaires en Outre-mer (amendements 1065, 1077 et 1073) ; Sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales », une ouverture de 107 M€ permettant la prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 (amendement 1117) ; Sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une ouverture de 3 M€ afin de financer la revalorisation des salaires des aides à domicile dans le cadre du Ségur (amendement 947).