Amendement N°24 — ARTICLE 8 #1406

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créé 2022-07-27 12:00:00 +00:00 par jean-paul-mattei · 0 commentaire

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2022-07-27 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Pahun, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme El Haïry, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Marina Ferrari, Perrine Goulet, Mohamed Laqhila, Jimmy Pahun, Pascal Lecamp, Anne-Laure Babault, Erwan Balanant, Géraldine Bannier, Jean-Noël Barrot, Philippe Berta, Christophe Blanchet, Philippe Bolo, Jean-Louis Bourlanges, Blandine Brocard, Vincent Bru … et 32 autres
Sort : Adopté

L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue par l’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet article prévoit ainsi que les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun à hauteur de 4 % à compter de juillet 2022. Cette revalorisation est conforme à l’engagement du Président de la République, qui a annoncé en avril 2022 son souhait d’anticiper la revalorisation des prestations sociales compte tenu de la forte inflation constatée cette année. La revalorisation de 4 % constitue donc bien une anticipation de la revalorisation de droit commun prévue en janvier 2023, en dérogation de la règle prévue par le code de la sécurité sociale. La revalorisation de janvier 2023 tiendra compte à la fois de l’inflation constatée sur les 12 derniers mois et de la revalorisation déjà opérée en juillet 2022. Si l’inflation constatée est supérieure en janvier prochain, une nouvelle revalorisation viendra donc protéger le pouvoir d’achat des retraités.

**Auteur** : M. Mattei, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Pahun, M. Lecamp, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Barrot, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, Mme Darrieussecq, M. Daubié, Mme Desjonquères, Mme El Haïry, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Marina Ferrari](https://git.nomoscope.fr/marina-ferrari), [Perrine Goulet](https://git.nomoscope.fr/perrine-goulet), [Mohamed Laqhila](https://git.nomoscope.fr/mohamed-laqhila), [Jimmy Pahun](https://git.nomoscope.fr/jimmy-pahun), [Pascal Lecamp](https://git.nomoscope.fr/pascal-lecamp), [Anne-Laure Babault](https://git.nomoscope.fr/anne-laure-babault), [Erwan Balanant](https://git.nomoscope.fr/erwan-balanant), [Géraldine Bannier](https://git.nomoscope.fr/geraldine-bannier), [Jean-Noël Barrot](https://git.nomoscope.fr/jean-noel-barrot), [Philippe Berta](https://git.nomoscope.fr/philippe-berta), [Christophe Blanchet](https://git.nomoscope.fr/christophe-blanchet), [Philippe Bolo](https://git.nomoscope.fr/philippe-bolo), [Jean-Louis Bourlanges](https://git.nomoscope.fr/jean-louis-bourlanges), [Blandine Brocard](https://git.nomoscope.fr/blandine-brocard), [Vincent Bru](https://git.nomoscope.fr/vincent-bru) … et 32 autres **Sort** : Adopté L’amendement n° 194 n’est pas conforme à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) : le compte d’affectation spécial « Pensions » (CAS « Pensions ») a été créé dans les conditions de l’article 21 de la LOLF, qui renvoie pour sa structure à l’article 51 de la loi de finances initiale pour 2006. Cet article prévoit ainsi que le CAS « Pensions » comporte trois sections pour l’ensemble de ses recettes et dépenses, correspondant aux trois programmes actuels (741, 742 et 743). Cet amendement ne peut donc créer un programme au sein du CAS « Pensions » sans aller à l’encontre de cette disposition. Par ailleurs, la revalorisation des pensions est prévue par l’article 5 du projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Cet article prévoit ainsi que les retraites et prestations sociales sont revalorisées par anticipation des mécanismes de droit commun à hauteur de 4 % à compter de juillet 2022. Cette revalorisation est conforme à l’engagement du Président de la République, qui a annoncé en avril 2022 son souhait d’anticiper la revalorisation des prestations sociales compte tenu de la forte inflation constatée cette année. La revalorisation de 4 % constitue donc bien une anticipation de la revalorisation de droit commun prévue en janvier 2023, en dérogation de la règle prévue par le code de la sécurité sociale. La revalorisation de janvier 2023 tiendra compte à la fois de l’inflation constatée sur les 12 derniers mois et de la revalorisation déjà opérée en juillet 2022. Si l’inflation constatée est supérieure en janvier prochain, une nouvelle revalorisation viendra donc protéger le pouvoir d’achat des retraités.