Amendement N°4 — ARTICLE 5 #1412

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créé 2022-08-04 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-08-04 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de traduire à l’article d’équilibre, l’incidence des modifications intervenues à la suite de la commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. A l’issue de l’examen du texte au Sénat, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑170,8 Md€, en dégradation de -1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. A l’issue de la commission mixte paritaire et du fait de trois levées de gages par le Gouvernement, le solde budgétaire ressort à -169,3 Md€, en amélioration de +1,4 Md€ par rapport à l’équilibre du texte issu de la première lecture au Sénat. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -179,9 Md€ à l’issue de l’examen au Sénat, s’élève par conséquent à -178,4 Md€ à l’issue de la commission mixte paritaire et des levées de gages par le Gouvernement. Il est financé par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État, qui atteint 52,2 Md€. Outre les modifications effectuées en commission mixte paritaire, cette évolution résulte en particulier de trois levées de gages réalisées par le Gouvernement, une à hauteur de 100 M€ sur le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une à hauteur de 10 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et une à hauteur de 5 M€ sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de traduire à l’article d’équilibre, l’incidence des modifications intervenues à la suite de la commission mixte paritaire, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2022. A l’issue de l’examen du texte au Sénat, le solde budgétaire de l’État s’établissait à ‑170,8 Md€, en dégradation de -1,1 Md€ par rapport au texte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. A l’issue de la commission mixte paritaire et du fait de trois levées de gages par le Gouvernement, le solde budgétaire ressort à -169,3 Md€, en amélioration de +1,4 Md€ par rapport à l’équilibre du texte issu de la première lecture au Sénat. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -179,9 Md€ à l’issue de l’examen au Sénat, s’élève par conséquent à -178,4 Md€ à l’issue de la commission mixte paritaire et des levées de gages par le Gouvernement. Il est financé par une moindre mobilisation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État, qui atteint 52,2 Md€. Outre les modifications effectuées en commission mixte paritaire, cette évolution résulte en particulier de trois levées de gages réalisées par le Gouvernement, une à hauteur de 100 M€ sur le programme « Handicap et dépendance » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », une à hauteur de 10 M€ sur le programme « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », et une à hauteur de 5 M€ sur le programme « Gendarmerie nationale » de la mission « Sécurités ».