Amendement N°CF311 — ARTICLE 4 #871

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créé 2022-11-05 12:00:00 +00:00 par veronique-louwagie · 0 commentaire

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2022-11-05 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry
Groupe : Les Républicains
Cosignataires : Marie-Christine Dalloz, Olivier Marleix, Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Anne-Laure Blin, Émilie Bonnivard, Jean-Yves Bony, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Xavier Breton, Hubert Brigand, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Éric Ciotti … et 46 autres

Cet amendement d'appel des députés Les Républicains vise à abonder les crédits dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ pour mener une politique nettement plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements, avec le double objectif de limiter les émissions de gazs à effets de serre des logements, et de de réduire la facture de chauffage des Français. En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques. Un bilan aussi décevant nous interpelle et nous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologique est le grand défi de ces prochaines années. Un constat s’impose ; le dispositif ma prime rénov est actuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux de rénovations énergétiques. Par ailleurs, il oublie notamment les propriétaires bailleurs. Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant à financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovations globales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie des logements. Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent le Gouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma prime rénov pour le rendre plus efficace, et plus ambitieux et pour que l’argent public qui lui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique des logements de nos compatriotes. Afin de gager cette augmentation du nouveau programme « Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever cet euro symbolique sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Notre groupe n’a cependant pas l’objectif de réduire les moyens affectés à ce programme ainsi formellement réduit, pour ce qui est ici un amendement d’appel.

**Auteur** : Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Marleix, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Dumont, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, M. Meyer Habib, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Kamardine, M. Le Fur, M. Emmanuel Maquet, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Petex-Levet, M. Portier, M. Pradié, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, M. Seitlinger, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vincendet et M. Viry **Groupe** : Les Républicains **Cosignataires** : [Marie-Christine Dalloz](https://git.nomoscope.fr/marie-christine-dalloz), [Olivier Marleix](https://git.nomoscope.fr/olivier-marleix), [Emmanuelle Anthoine](https://git.nomoscope.fr/emmanuelle-anthoine), [Thibault Bazin](https://git.nomoscope.fr/thibault-bazin), [Valérie Bazin-Malgras](https://git.nomoscope.fr/valerie-bazin-malgras), [Anne-Laure Blin](https://git.nomoscope.fr/anne-laure-blin), [Émilie Bonnivard](https://git.nomoscope.fr/emilie-bonnivard), [Jean-Yves Bony](https://git.nomoscope.fr/jean-yves-bony), [Ian Boucard](https://git.nomoscope.fr/ian-boucard), [Jean-Luc Bourgeaux](https://git.nomoscope.fr/jean-luc-bourgeaux), [Xavier Breton](https://git.nomoscope.fr/xavier-breton), [Hubert Brigand](https://git.nomoscope.fr/hubert-brigand), [Fabrice Brun](https://git.nomoscope.fr/fabrice-brun), [Dino Cinieri](https://git.nomoscope.fr/dino-cinieri), [Éric Ciotti](https://git.nomoscope.fr/eric-ciotti) … et 46 autres Cet amendement d'appel des députés Les Républicains vise à abonder les crédits dédiés au dispositif MaPrimeRénov’ pour mener une politique nettement plus ambitieuse en faveur de la rénovation thermique des logements, avec le double objectif de limiter les émissions de gazs à effets de serre des logements, et de de réduire la facture de chauffage des Français. En effet, le dispositif actuel est un échec cuisant, comme le confirme le rapport de la Cour des comptes qui nous enseigne qu’en 2021, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique, alors que l’objectif était de rénover 80 000 passoires thermiques. Un bilan aussi décevant nous interpelle et nous impose de réagir alors que le secteur du bâtiment représente plus de 25 % des émissions de C02, et que l’urgence écologique est le grand défi de ces prochaines années. Un constat s’impose ; le dispositif ma prime rénov est actuellement mal calibrée et construit sur des critères de revenus trop restrictifs. Il ne bénéficie que trop peu aux classes moyennes et aux classes moyennes supérieures qui renoncent ainsi à d’importants travaux de rénovations énergétiques. Par ailleurs, il oublie notamment les propriétaires bailleurs. Enfin le dispositif passe à côté de son objectif en contribuant à financer surtout des petits travaux quand ce sont les rénovations globales qui ont un réel impact sur les économies d’énergie des logements. Par cet amendement, les députés Les Républicains invitent le Gouvernement à réagir enfin et à revoir le dispositif ma prime rénov pour le rendre plus efficace, et plus ambitieux et pour que l’argent public qui lui y est consacré contribue réellement à réduire le nombre de passoires thermiques et à renforcer l’efficacité énergétique des logements de nos compatriotes. Afin de gager cette augmentation du nouveau programme « Soutien exceptionnel à la rénovation thermique des logements », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever cet euro symbolique sur le programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». Notre groupe n’a cependant pas l’objectif de réduire les moyens affectés à ce programme ainsi formellement réduit, pour ce qui est ici un amendement d’appel.

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