Amendement N°610 — ARTICLE 4 #895

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créé 2022-11-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-11-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire II-426 en rehaussant de 40 M€ en AE et en CP le programme « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement tire les conséquences de l’adoption de l’amendement parlementaire II-426 en rehaussant de 40 M€ en AE et en CP le programme « Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation » de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances ».