Amendement N°611 — AVANT L'ARTICLE 9 #896

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créé 2022-11-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-11-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n° 393 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des regroupements d’exploitants agricoles. Conformément à l’objectif poursuivi, il est proposé que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titre des exploitations agricoles desdits associés.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent sous-amendement vise à préciser la portée de l’amendement n° 393 relatif à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) au bénéfice des regroupements d’exploitants agricoles. Conformément à l’objectif poursuivi, il est proposé que l’exonération s’applique aux bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés exclusivement constituées entre associés exploitants agricoles, dès lors qu’ils ne sont utilisés qu’au titre des exploitations agricoles desdits associés.