Amendement N°613 — ARTICLE 3 #897

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créé 2022-11-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-11-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 à l’Assemblée nationale. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se détériore de 29 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative (‑164,7 Md€) et s’élève désormais à -164,7 Md€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,3 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 172,3 Md€ Il est financé par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de + 29 M€ par rapport au texte déposé (52,2 Md€). Cette évolution résulte de la baisse des recettes fiscales brutes de 29 M€. Les recettes fiscales brutes sont minorées de 29 M€ (hors prélèvements sur recettes). Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de - 29 M€ compte tenu de l’amendement n°449 qui vise à attribuer aux Chambre de commerces et d’industrie le montant de ressources fiscales initialement attendu pour l’exercice 2022, entraînant une perte de 29 M€ sur les recettes diverses (ligne 1499) du budget de l’État.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la première partie du deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 à l’Assemblée nationale. À l’issue de l’examen de la première partie du PLFR, le solde budgétaire de l’État ressortant au tableau d’équilibre se détériore de 29 M€ par rapport au projet de loi de finances rectificative (‑164,7 Md€) et s’élève désormais à -164,7 Md€. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -172,3 Md€ en projet de loi de finances rectificative, s’élève en conséquence à - 172,3 Md€ Il est financé par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État de + 29 M€ par rapport au texte déposé (52,2 Md€). Cette évolution résulte de la baisse des recettes fiscales brutes de 29 M€. Les recettes fiscales brutes sont minorées de 29 M€ (hors prélèvements sur recettes). Les autres recettes fiscales nettes sont minorées de - 29 M€ compte tenu de l’amendement n°449 qui vise à attribuer aux Chambre de commerces et d’industrie le montant de ressources fiscales initialement attendu pour l’exercice 2022, entraînant une perte de 29 M€ sur les recettes diverses (ligne 1499) du budget de l’État.