Amendement N°1 — ARTICLE 3 #910

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créé 2022-11-23 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-11-23 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’Etat présenté à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificatif s’établissait à - 163,2 Md€, en amélioration de +2,0 Md€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement relève le plafond d’autorisation de dépenses de 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en CMP, afin de tenir compte par anticipation d’un amendement visant à lever les gages d’amendements parlementaires retenus lors de la CMP. Le solde budgétaire ressort ainsi à - 163,3 Md€. Cette évolution résulte de trois levées de gages proposées par le Gouvernement en seconde partie du projet de loi, ayant pour conséquence de rehausser de 134 M€ les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement de la réalisation de travaux routiers, de la rénovation des réseaux d’eau et d’études et travaux sur les ponts routiers. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -170,8 Md€ à l’issue de la CMP, s’élève par conséquent à -171,0 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 50,5 Md€.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté A l’issue de la commission mixte paritaire (CMP), le solde budgétaire de l’Etat présenté à l’article d’équilibre du présent projet de loi de finances rectificatif s’établissait à - 163,2 Md€, en amélioration de +2,0 Md€ par rapport au texte adopté à l’issue de la première lecture au Sénat. Le présent amendement relève le plafond d’autorisation de dépenses de 0,1 Md€ par rapport au texte adopté en CMP, afin de tenir compte par anticipation d’un amendement visant à lever les gages d’amendements parlementaires retenus lors de la CMP. Le solde budgétaire ressort ainsi à - 163,3 Md€. Cette évolution résulte de trois levées de gages proposées par le Gouvernement en seconde partie du projet de loi, ayant pour conséquence de rehausser de 134 M€ les crédits de paiement du programme « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », au titre du financement de la réalisation de travaux routiers, de la rénovation des réseaux d’eau et d’études et travaux sur les ponts routiers. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, estimé à -170,8 Md€ à l’issue de la CMP, s’élève par conséquent à -171,0 Md€. Il est financé par une mobilisation plus importante des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint 50,5 Md€.