Amendement N°2 — ARTICLE 4 #911
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Échéance
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Référence
legislature-16/loi-de-finances-rectificative-pour-2022-plfr-46617#911
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Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté
Ouverture de 170 M€ en autorisations d’engagements et de 134,0 M€ en crédits de paiement proposée sur le programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », pour rétablir des crédits compte tenu d’amendements parlementaires retenus en commission mixte paritaire sur cette mission.