Amendement N°63 — ARTICLE 2 #81
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legislature-16/lutte-contre-les-plastiques-dangereux-pour-l-environnement-e-46116#81
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La suppression d’une version est permanente. Bien qu’une version supprimée puisse temporairement subsister, elle NE PEUT PAS être facilement restaurée. Continuer ?
Auteur : M. Pahun
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Adopté
Amendement rédactionnel.