Amendement N°60 — APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant: #88

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créé 2022-10-03 12:00:00 +00:00 par hubert-wulfranc · 0 commentaire

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2022-10-03 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
Groupe : Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Cosignataires : Soumya Bourouaha, Moetai Brotherson, Jean-Victor Castor, Steve Chailloux, André Chassaigne, Pierre Dharréville, Elsa Faucillon, Sébastien Jumel, Émeline K/Bidi, Tematai Le Gayic, Karine Lebon, Jean-Paul Lecoq, Frédéric Maillot, Yannick Monnet, Marcellin Nadeau … et 6 autres
Sort : Rejeté

La loi n° 2006‑1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a instauré, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse. Cette redevance est assise sur la masse des substances dangereuses contenues dans les produits phytopharmaceutiques et son taux dépend du niveau de danger attribué à ces substances ainsi que de critères de préoccupation définis en l’occurrence par le règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Alors que les missions des Agences de l’eau ne cessent de s’élargir, sans allocation de moyens budgétaires renouvelés, nous proposons avec cet amendement que le Gouvernement mette à l’étude une redevance similaire pour pollution diffuse par les matières plastiques afin de permettre le financement de plans territoriaux de gestion des plastiques et la prise en charge par les agences de l’eau des coûts induits par la gestion des macro et microplastiques.

**Auteur** : M. Wulfranc, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William **Groupe** : Gauche démocrate et républicaine - NUPES **Cosignataires** : [Soumya Bourouaha](https://git.nomoscope.fr/soumya-bourouaha), [Moetai Brotherson](https://git.nomoscope.fr/moetai-brotherson), [Jean-Victor Castor](https://git.nomoscope.fr/jean-victor-castor), [Steve Chailloux](https://git.nomoscope.fr/steve-chailloux), [André Chassaigne](https://git.nomoscope.fr/andre-chassaigne), [Pierre Dharréville](https://git.nomoscope.fr/pierre-dharreville), [Elsa Faucillon](https://git.nomoscope.fr/elsa-faucillon), [Sébastien Jumel](https://git.nomoscope.fr/sebastien-jumel), [Émeline K/Bidi](https://git.nomoscope.fr/emeline-k-bidi), [Tematai Le Gayic](https://git.nomoscope.fr/tematai-le-gayic), [Karine Lebon](https://git.nomoscope.fr/karine-lebon), [Jean-Paul Lecoq](https://git.nomoscope.fr/jean-paul-lecoq), [Frédéric Maillot](https://git.nomoscope.fr/frederic-maillot), [Yannick Monnet](https://git.nomoscope.fr/yannick-monnet), [Marcellin Nadeau](https://git.nomoscope.fr/marcellin-nadeau) … et 6 autres **Sort** : Rejeté La loi n° 2006‑1772 sur l’eau et les milieux aquatiques a instauré, au bénéfice des Agences de l’eau, une redevance pour pollution diffuse. Cette redevance est assise sur la masse des substances dangereuses contenues dans les produits phytopharmaceutiques et son taux dépend du niveau de danger attribué à ces substances ainsi que de critères de préoccupation définis en l’occurrence par le règlement CE n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009. Alors que les missions des Agences de l’eau ne cessent de s’élargir, sans allocation de moyens budgétaires renouvelés, nous proposons avec cet amendement que le Gouvernement mette à l’étude une redevance similaire pour pollution diffuse par les matières plastiques afin de permettre le financement de plans territoriaux de gestion des plastiques et la prise en charge par les agences de l’eau des coûts induits par la gestion des macro et microplastiques.