Amendement N°125 — ARTICLE 2 #313
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Référence
legislature-16/marche-locatif-ppl-47722#313
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Auteur : M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile et M. Taupiac
Groupe : Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Cosignataires : Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Martine Froger, Stéphane Lenormand, Paul Molac, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, David Taupiac
Sort : Rejeté
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.