Amendement N°126 — ARTICLE PREMIER #315

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par marina-ferrari · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Ferrari
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Sort : Rejeté

Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commune de créer une dérogation aux obligations de performance énergétique pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage au regard de circonstances locales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne et de certaines stations balnéaires, dépendent de leur parc de résidences de tourisme construit dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences de performance énergétiques modernes. Une suppression aussi brutale d’une part aussi importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique.

**Auteur** : Mme Ferrari **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Sort** : Rejeté Le présent amendement réintègre au texte la possibilité pour une commune de créer une dérogation aux obligations de performance énergétique pour l’obtention d’une autorisation de changement d’usage au regard de circonstances locales. Cette disposition s’adresse notamment aux communes, qui, à l’image des stations de montagne et de certaines stations balnéaires, dépendent de leur parc de résidences de tourisme construit dans les années 1970 et ne répondant pas aux exigences de performance énergétiques modernes. Une suppression aussi brutale d’une part aussi importante de leur capacité d’hébergement touristique représenterait pour ces territoires une véritable catastrophe économique.