Amendement N°131 — ARTICLE PREMIER #318

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par fabrice-brun · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Fabrice Brun
Groupe : Les Républicains
Sort : Non soutenu

Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. Cette nouvelle rédaction permet de clarifier les locaux concernés par l’extension des délais et de lever quelques ambigüités de la précédente rédaction : * L’obligation d’enregistrement est supprimée et remplacées par le terme « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d’enregistrement et du téléservice prendra du temps et ne sera pas opérationnelle à la promulgation de la loi. * Suppression de la référence au II de l’art. 631-10, qui prête à interprétation sur le périmètre du II- ci-dessus (changements temporaires ? permanents ?), pour insérer directement la référence de la loi concernée * Précision sur l’application du délai de 5 ans.

**Auteur** : M. Fabrice Brun **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Non soutenu Le présent amendement a pour objet de clarifier les conditions relatives aux exigences énergétiques minimales des locations de tourisme. Cette nouvelle rédaction permet de clarifier les locaux concernés par l’extension des délais et de lever quelques ambigüités de la précédente rédaction : * L’obligation d’enregistrement est supprimée et remplacées par le terme « déclarations requises ». En effet, la mise en place de la procédure d’enregistrement et du téléservice prendra du temps et ne sera pas opérationnelle à la promulgation de la loi. * Suppression de la référence au II de l’art. 631-10, qui prête à interprétation sur le périmètre du II- ci-dessus (changements temporaires ? permanents ?), pour insérer directement la référence de la loi concernée * Précision sur l’application du délai de 5 ans.