Amendement N°132 — ARTICLE 3 #320

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par emilie-bonnivard · 0 commentaire

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2023-11-30 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Bonnivard
Groupe : Les Républicains
Sort : Non soutenu

Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.

**Auteur** : Mme Bonnivard **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Non soutenu Le gouvernement a confié une mission temporaire à deux députés ayant pour objet la fiscalité locative. Il est proposé d’attendre les conclusions de la mission avant de prendre toute décision sur la fiscalité locative.