Amendement N°133 — ARTICLE 3 #321

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créé 2023-11-30 12:00:00 +00:00 par fabrice-brun · 0 commentaire

Auteur : M. Fabrice Brun
Groupe : Les Républicains
Sort : Gage

**Auteur** : M. Fabrice Brun **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Gage
nomoscope-bot a fermé cet amendement 2024-01-29 18:00:00 +00:00
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legislature-16/marche-locatif-ppl-47722#321
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