Amendement N°134 — ARTICLE 3 #322

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créé 2023-12-04 12:00:00 +00:00 par benoit-mournet · 0 commentaire

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2023-12-04 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Mournet
Groupe : Renaissance
Sort : Non soutenu

Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de tourisme ».

**Auteur** : M. Mournet **Groupe** : Renaissance **Sort** : Non soutenu Cet amendement propose donc de maintenir l’abattement de 71% sur les revenus locatifs des meublés de tourisme classés dans les communes classées « communes touristiques » et « stations de tourisme ».