Amendement N°137 — ARTICLE 3 #326

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créé 2024-01-29 12:00:00 +00:00 par vincent-rolland · 0 commentaire

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2024-01-29 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Rolland, M. Nury et Mme Gruet
Groupe : Les Républicains
Cosignataires : Jérôme Nury, Justine Gruet
Sort : Rejeté

Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic.

**Auteur** : M. Rolland, M. Nury et Mme Gruet **Groupe** : Les Républicains **Cosignataires** : [Jérôme Nury](https://git.nomoscope.fr/jerome-nury), [Justine Gruet](https://git.nomoscope.fr/justine-gruet) **Sort** : Rejeté Ce sous amendement de précision vise à ce que l'ensemble des communes touristiques érigées en stations classées de tourisme puisse continuer de bénéficier du cadre fiscal lié au régime Micro-Bic.