Amendement N°77 — ARTICLE 3 #123

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créé 2024-01-27 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2024-01-27 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

La notion d’ « autres territoires prioritaires des contrats de ville » recouvre des territoires dont le zonage n’a pas été actualisé depuis décembre 2014. Seule la liste des quartiers prioritaires de la ville fait l’objet d’une actualisation régulière à l’instar du décret du 29 décembre 2023. A ce jour, les quartiers sont ainsi définis : - Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; - Les autres territoires prioritaires des contrats de ville sont définis par l’article 13 dans les termes suivants : « Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales. » Ces quartiers sont souvent désignés sous la dénomination de « quartiers de veille active » Dans les faits, depuis l’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine au 1er janvier 2015, aucun poste d’adultes-relais n’a été créé dans les « quartiers de veille active ». Les postes d’adultes-relais ont été exclusivement créés dans les seuls quartiers prioritaires répondant aux conditions fixées par l’article 5 de cette loi. L’élargissement du zonage aux « autres territoires prioritaires des contrats de ville » repose sur une classification datée de dix ans, qui ne correspond plus aux réalités de terrain, et où aucun poste d’adultes-relais n’a été créé depuis le 1er janvier 2015. Il est donc nécessaire de revenir à une rédaction qui ne permet le déploiement du dispositif spécifique et propre à la politique de la ville des adultes-relais que dans les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté La notion d’ « autres territoires prioritaires des contrats de ville » recouvre des territoires dont le zonage n’a pas été actualisé depuis décembre 2014. Seule la liste des quartiers prioritaires de la ville fait l’objet d’une actualisation régulière à l’instar du décret du 29 décembre 2023. A ce jour, les quartiers sont ainsi définis : - Les quartiers prioritaires de la politique de la ville sont définis à l’article 5 de la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; - Les autres territoires prioritaires des contrats de ville sont définis par l’article 13 dans les termes suivants : « Les quartiers qui relèvent, au 31 décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville et qui ne présentent pas les caractéristiques d'un quartier prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2015 font l'objet d'un dispositif de veille active mis en place par l'Etat et les collectivités territoriales. » Ces quartiers sont souvent désignés sous la dénomination de « quartiers de veille active » Dans les faits, depuis l’application de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine au 1er janvier 2015, aucun poste d’adultes-relais n’a été créé dans les « quartiers de veille active ». Les postes d’adultes-relais ont été exclusivement créés dans les seuls quartiers prioritaires répondant aux conditions fixées par l’article 5 de cette loi. L’élargissement du zonage aux « autres territoires prioritaires des contrats de ville » repose sur une classification datée de dix ans, qui ne correspond plus aux réalités de terrain, et où aucun poste d’adultes-relais n’a été créé depuis le 1er janvier 2015. Il est donc nécessaire de revenir à une rédaction qui ne permet le déploiement du dispositif spécifique et propre à la politique de la ville des adultes-relais que dans les seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville, au sens de l’article 5 de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.