Amendement N°12 — ARTICLE 3 BIS A #165

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créé 2023-06-05 12:00:00 +00:00 par christine-engrand · 0 commentaire

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2023-06-05 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Engrand
Groupe : Rassemblement National
Sort : Retiré après publication

Cet amendement propose de résoudre une injustice qui perdure depuis la substitution de l'examen théorique moto (ETM) à l'examen théorique général (ETG) advenue avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. En créant un examen théorique spécifique le Gouvernement a omis d'adapter la rédaction de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire qui arrête en son I.A- que des aménagements peuvent être proposés pour les candidats en situation de handicap qui passent l'examen théorique générale. Le texte ne faisant pas mention de l'ETM, cela fait désormais 3 ans que nos concitoyens en situation de handicap, candidats au permis deux roues, sont privés des aménagements des épreuves théoriques prévus pour l'ensemble des autres véhicules motorisés. En cela, cet amendement entend inscrire dans le marbre de la loi que des aménagements pour les personnes en situation de handicap sont prévus pour la réalisation de l'ensemble des épreuves existant.

**Auteur** : Mme Engrand **Groupe** : Rassemblement National **Sort** : Retiré après publication Cet amendement propose de résoudre une injustice qui perdure depuis la substitution de l'examen théorique moto (ETM) à l'examen théorique général (ETG) advenue avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 18 février 2020 modifiant l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l'examen du permis de conduire des catégories A1, A2 et A. En créant un examen théorique spécifique le Gouvernement a omis d'adapter la rédaction de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire qui arrête en son I.A- que des aménagements peuvent être proposés pour les candidats en situation de handicap qui passent l'examen théorique générale. Le texte ne faisant pas mention de l'ETM, cela fait désormais 3 ans que nos concitoyens en situation de handicap, candidats au permis deux roues, sont privés des aménagements des épreuves théoriques prévus pour l'ensemble des autres véhicules motorisés. En cela, cet amendement entend inscrire dans le marbre de la loi que des aménagements pour les personnes en situation de handicap sont prévus pour la réalisation de l'ensemble des épreuves existant.