Amendement N°18 — ARTICLE 3 #171

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créé 2023-06-07 12:00:00 +00:00 par vincent-seitlinger · 0 commentaire

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Auteur : M. Seitlinger
Groupe : Les Républicains
Sort : Autre irrecevabilité 40

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legislature-16/permis-de-conduire-ppl-47073#171

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