Amendement N°21 — ARTICLE PREMIER #173

Nouveau amendement

Fermé

créé 2023-06-07 12:00:00 +00:00 par vincent-seitlinger · 0 commentaire

vincent-seitlinger a commenté

2023-06-07 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Seitlinger
Groupe : Les Républicains
Sort : Non soutenu

Les nombreuses formalités administratives compliquent et ralentissent les démarches menées par les usagers. Elles alourdissent par ailleurs la charge de travail des agents. cet amendement vise ainsi à permettre aux candidats de générer directement sur la plateforme le certificat d'examen du permis de conduire.

**Auteur** : M. Seitlinger **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Non soutenu Les nombreuses formalités administratives compliquent et ralentissent les démarches menées par les usagers. Elles alourdissent par ailleurs la charge de travail des agents. cet amendement vise ainsi à permettre aux candidats de générer directement sur la plateforme le certificat d'examen du permis de conduire.