Amendement N°19 — ARTICLE 1ER BIS #174

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créé 2023-06-07 12:00:00 +00:00 par vincent-seitlinger · 0 commentaire

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2023-06-07 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Seitlinger
Groupe : Les Républicains
Sort : Non soutenu

Les collectivités territoriales étant des structures organisées en plusieurs services, il convient de préciser que c'est l'autorité compétente en la matière, à l'échelle de la collectivité territoriale, qui donne son accord.

**Auteur** : M. Seitlinger **Groupe** : Les Républicains **Sort** : Non soutenu Les collectivités territoriales étant des structures organisées en plusieurs services, il convient de préciser que c'est l'autorité compétente en la matière, à l'échelle de la collectivité territoriale, qui donne son accord.