Amendement N°196 — ARTICLE 5 #332

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créé 2023-11-08 12:00:00 +00:00 par julien-bayou · 0 commentaire

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2023-11-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Cyrielle Chatelain, Christine Arrighi, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol … et 6 autres
Sort : Adopté

Le fonds spécial Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP). Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD). Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts à être engagés, ce qui nécessite de redoter ce fonds dès la fin de gestion 2023. Comme annoncé par le ministre des Armées lors de son déplacement en Ukraine en septembre 2023, pour l’avenir, ce mode de financement du soutien est à privilégier sur les cessions par prélèvements sur les parcs et stocks de nos armées, dont les opportunités arrivent en limite sans impact sur l’outil de défense de notre pays. Par ailleurs, il est proposé que la re-dotation du fonds s’accompagne d’une adaptation des règles de financement, qui impliqueront désormais un cofinancement par l’Ukraine. Ainsi, la re-dotation de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action n° 13 du programme « Équipement des forces » pourrait conduire à des commandes à la BITD d’un montant supérieur. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF.

**Auteur** : M. Bayou, Mme Chatelain, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Karim Ben Cheikh](https://git.nomoscope.fr/karim-ben-cheikh), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux), [Sandra Regol](https://git.nomoscope.fr/sandra-regol) … et 6 autres **Sort** : Adopté Le fonds spécial Ukraine a été créé par la loi de finances rectificative de fin d’année 2022 et doté à cette occasion de 200 millions d’euros en autorisations d’engagements (AE) et en crédits de paiement (CP). Ce fonds a pour objet de financer des acquisitions par l’État ukrainien d’équipements militaires ou de dépenses militaires (maintenance par exemple) directement auprès des entreprises de notre base industrielle et technique de défense (BITD). Ce mode de financement du soutien à l’Ukraine a parfaitement fonctionné en 2023. Les crédits ouverts en LFR 2022 sont désormais consommés à 100 % en AE. De très nombreux projets sont prêts à être engagés, ce qui nécessite de redoter ce fonds dès la fin de gestion 2023. Comme annoncé par le ministre des Armées lors de son déplacement en Ukraine en septembre 2023, pour l’avenir, ce mode de financement du soutien est à privilégier sur les cessions par prélèvements sur les parcs et stocks de nos armées, dont les opportunités arrivent en limite sans impact sur l’outil de défense de notre pays. Par ailleurs, il est proposé que la re-dotation du fonds s’accompagne d’une adaptation des règles de financement, qui impliqueront désormais un cofinancement par l’Ukraine. Ainsi, la re-dotation de 200 millions d’euros en AE et en CP sur l’action n° 13 du programme « Équipement des forces » pourrait conduire à des commandes à la BITD d’un montant supérieur. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° du I de l’article 5 de la LOLF.