Amendement N°205 — ARTICLE 4 #340

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créé 2023-11-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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nomoscope-bot a fermé cet amendement 2023-11-08 18:00:00 +00:00
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legislature-16/projet-de-loi-de-finances-de-fin-de-gestion-pour-2023-pjl-48839#340
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