Amendement N°3 — ARTICLE 5 #347

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créé 2023-11-22 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-11-22 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ». Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer les associations d’aide alimentaire à hauteur de 20 M€. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 20 M€ en AE et CP sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarités, insertion et égalité des chances ». Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.