Amendement N°4 — ARTICLE 5 #348

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créé 2023-11-22 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2023-11-22 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Adopté

Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer le soutien des collectivités territoriales dans leurs actions d’entretien du réseau routier local à hauteur de 60 M€. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 60 M€ en AE et CP sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Par ailleurs, il est proposé de supprimer le programme « Soutien à l’entretien du réseau routier local », créé en commission mixte paritaire, dont les crédits seraient repositionnés à hauteur de 60 M€ en AE et CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Ces crédits feront l’objet d’une action budgétaire spécifique qui permettra d’en suivre l’exécution et de garantir son affectation exclusive aux routes des collectivités territoriales, conformément à l’intention du législateur. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Adopté Un accord est intervenu en commission mixte paritaire pour financer le soutien des collectivités territoriales dans leurs actions d’entretien du réseau routier local à hauteur de 60 M€. Le Gouvernement, par cet amendement, souhaite lever le gage proposé et rétablir 60 M€ en AE et CP sur le programme « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Par ailleurs, il est proposé de supprimer le programme « Soutien à l’entretien du réseau routier local », créé en commission mixte paritaire, dont les crédits seraient repositionnés à hauteur de 60 M€ en AE et CP sur le programme 122 « Concours spécifiques et administration ». Ces crédits feront l’objet d’une action budgétaire spécifique qui permettra d’en suivre l’exécution et de garantir son affectation exclusive aux routes des collectivités territoriales, conformément à l’intention du législateur. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4° , et 6° , du I de l’article 5 de la LOLF.