Amendement N°647 — ARTICLE 9 QUATER C #11889

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créé 2022-12-08 12:00:00 +00:00 par sophie-mette · 0 commentaire

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2022-12-08 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Mette, M. Berta, M. Ramos et M. Cosson
Groupe : Démocrate (MoDem et Indépendants)
Cosignataires : Philippe Berta, Richard Ramos, Mickaël Cosson

Cet article vise la création d’une surtaxe régionale à la taxe de séjour pour financer des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Il serait, ainsi, instauré à compter du 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour qui serait reversée aux établissements publics locaux en charge du financement de ces lignes nouvelles. Cet article ferait, donc, peser une nouvelle taxe sur les Français alors que leur pouvoir d’achat est déjà affaibli par la crise économique et l’inflation. D'autant que cette mesure concernerait des millions de personnes qui visitent chaque année le sud-est et le sud-ouest (plus de 475 millions de nuitées en 2021, source INSEE). Elle pénaliserait également le tourisme d’affaires (51 % du CA tourisme). Ensuite cette disposition viendrait contredire les orientations du Conseil interministériel sur le tourisme et du Comité de filière tourisme Il convient d'ajouter que cette initiative a été prise sans aucune concertation avec les professionnels du tourisme. A moins de trente jours de son entrée en vigueur, cette nouvelle taxe va fragiliser des entreprises déjà affaiblies par la crise COVID-19, le remboursement des PGE, et l’augmentation des charges liées à l’inflation et la crise énergétique Cette taxe conduirait, de plus, à financer des travaux à l'impact écologique catastrophique et aux conséquences sur la biodiversité irréversibles. En outre les touristes étrangers et français ne sont pas responsables des difficultés de financement que peuvent connaitre ces projets de lignes nouvelles. Enfin l'objectif de cette taxe n'est pas souhaité par les communes et les EPCI traversés comme cela a pu être exprimé dans l'argumentaire sénatorial. Ainsi établir une nouvelle taxe impactante sur le budget "vacances" des français, refusé par les professionnels du tourisme, refusé par les territoires traversés par les lignes nouvelles, pour soutenir les financements mal construits de projets écologiquement destructeurs n'est pas acceptable. Il n'est pas acceptable que les vacances des français deviennent une variable d’ajustement financière. Par conséquent il convient de supprimer cet article.

**Auteur** : Mme Mette, M. Berta, M. Ramos et M. Cosson **Groupe** : Démocrate (MoDem et Indépendants) **Cosignataires** : [Philippe Berta](https://git.nomoscope.fr/philippe-berta), [Richard Ramos](https://git.nomoscope.fr/richard-ramos), [Mickaël Cosson](https://git.nomoscope.fr/mickael-cosson) Cet article vise la création d’une surtaxe régionale à la taxe de séjour pour financer des projets de lignes nouvelles à grande vitesse. Il serait, ainsi, instauré à compter du 1er janvier 2023, une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour qui serait reversée aux établissements publics locaux en charge du financement de ces lignes nouvelles. Cet article ferait, donc, peser une nouvelle taxe sur les Français alors que leur pouvoir d’achat est déjà affaibli par la crise économique et l’inflation. D'autant que cette mesure concernerait des millions de personnes qui visitent chaque année le sud-est et le sud-ouest (plus de 475 millions de nuitées en 2021, source INSEE). Elle pénaliserait également le tourisme d’affaires (51 % du CA tourisme). Ensuite cette disposition viendrait contredire les orientations du Conseil interministériel sur le tourisme et du Comité de filière tourisme Il convient d'ajouter que cette initiative a été prise sans aucune concertation avec les professionnels du tourisme. A moins de trente jours de son entrée en vigueur, cette nouvelle taxe va fragiliser des entreprises déjà affaiblies par la crise COVID-19, le remboursement des PGE, et l’augmentation des charges liées à l’inflation et la crise énergétique Cette taxe conduirait, de plus, à financer des travaux à l'impact écologique catastrophique et aux conséquences sur la biodiversité irréversibles. En outre les touristes étrangers et français ne sont pas responsables des difficultés de financement que peuvent connaitre ces projets de lignes nouvelles. Enfin l'objectif de cette taxe n'est pas souhaité par les communes et les EPCI traversés comme cela a pu être exprimé dans l'argumentaire sénatorial. Ainsi établir une nouvelle taxe impactante sur le budget "vacances" des français, refusé par les professionnels du tourisme, refusé par les territoires traversés par les lignes nouvelles, pour soutenir les financements mal construits de projets écologiquement destructeurs n'est pas acceptable. Il n'est pas acceptable que les vacances des français deviennent une variable d’ajustement financière. Par conséquent il convient de supprimer cet article.

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