Amendement N°666 — ARTICLE 4 DUODECIES #11908

Nouveau amendement

Ouvert

créé 2022-12-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

gouvernement a commenté

2022-12-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture, le Sénat a prorogé le crédit d’impôt pour les investissements en Corse, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2023, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le présent amendement vise à supprimer le gage proposé par l’auteur de l’amendement.

**Auteur** : le Gouvernement Lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2023 en première lecture, le Sénat a prorogé le crédit d’impôt pour les investissements en Corse, dont l’échéance est actuellement fixée au 31 décembre 2023, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Le présent amendement vise à supprimer le gage proposé par l’auteur de l’amendement.

Connectez-vous pour rejoindre cette conversation.