Amendement N°675 — ARTICLE 11 NONIES #11918

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créé 2022-12-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent amendement vise à supprimer le rapport relatif aux principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise introduit lors des débats sur l’article 11 nonies au Sénat. Le Gouvernement partage le souhait d'une évaluation régulière et objective des dispositifs d'exonération mais considère que celle-ci relève de la loi de financement de la sécurité sociale plutôt que du projet de loi de finances. En effet, les annexes présentées avec la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) comprendront obligatoirement une partie consacrée à l'évaluation, par tiers, de l'ensemble des « mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions ».

**Auteur** : le Gouvernement Le présent amendement vise à supprimer le rapport relatif aux principales caractéristiques des bénéficiaires de l’exonération de forfait social pour les versements abondant les contributions des salariés sur les plans d’épargne d’entreprise introduit lors des débats sur l’article 11 nonies au Sénat. Le Gouvernement partage le souhait d'une évaluation régulière et objective des dispositifs d'exonération mais considère que celle-ci relève de la loi de financement de la sécurité sociale plutôt que du projet de loi de finances. En effet, les annexes présentées avec la loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (LACSS) comprendront obligatoirement une partie consacrée à l'évaluation, par tiers, de l'ensemble des « mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou de contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement et de réduction de l'assiette ou d'abattement sur l'assiette de ces cotisations et contributions ».

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