Amendement N°679 — ARTICLE 27 #11921

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créé 2022-12-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Justice » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée Nationale (à l’exception de l’amendement II-727 de Gouvernement au Sénat), en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-307 de première lecture au Sénat. Par ailleurs, afin de garantir l’attractivité des métiers de la branche de l’action sanitaire et sociale, il est proposé de compenser l’équivalent de la hausse du point d’indice de 3.5 % intervenue au 1er juillet 2022 dans la fonction publique. Il est donc appliqué à la masse salariale des structures rattachées à cette branche et financées par la mission, un taux d’évolution de 3 % afin de prendre en compte la part d’éléments non indexés sur la valeur du point et le niveau des cotisations sociales. Cela représente, au périmètre de la mission, une hausse de crédits de 5,4 M€ au titre de l’impact 2023. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

**Auteur** : le Gouvernement Cet amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Justice » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée Nationale (à l’exception de l’amendement II-727 de Gouvernement au Sénat), en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-307 de première lecture au Sénat. Par ailleurs, afin de garantir l’attractivité des métiers de la branche de l’action sanitaire et sociale, il est proposé de compenser l’équivalent de la hausse du point d’indice de 3.5 % intervenue au 1er juillet 2022 dans la fonction publique. Il est donc appliqué à la masse salariale des structures rattachées à cette branche et financées par la mission, un taux d’évolution de 3 % afin de prendre en compte la part d’éléments non indexés sur la valeur du point et le niveau des cotisations sociales. Cela représente, au périmètre de la mission, une hausse de crédits de 5,4 M€ au titre de l’impact 2023. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges de fonctionnement telles que définies aux 1° à 4°, et 6°, du I de l’article 5 de la LOLF.

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