Amendement N°682 — ARTICLE 27 #11924

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créé 2022-12-08 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-08 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Cet amendement vise à : - Diminuer de – 8 M€ les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat », afin de tirer les conséquences de l’amendement n°460 qui supprime la mesure adoptée au Sénat bonifiant le crédit d’impôt bénéficiant au spectacle vivant ; - Diminuer de – 2 309 M€ les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », tirant ainsi les conséquences de l’amendement n°463 rétablissant l’article 5 qui supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

**Auteur** : le Gouvernement Cet amendement vise à : - Diminuer de – 8 M€ les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’Etat », afin de tirer les conséquences de l’amendement n°460 qui supprime la mesure adoptée au Sénat bonifiant le crédit d’impôt bénéficiant au spectacle vivant ; - Diminuer de – 2 309 M€ les crédits du programme 201 « Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux », tirant ainsi les conséquences de l’amendement n°463 rétablissant l’article 5 qui supprime la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

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