Amendement N°II-3335 — ARTICLE 27 #11927

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créé 2022-12-08 12:00:00 +00:00 par alexandre-sabatou · 0 commentaire

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2022-12-08 12:00:00 +00:00

Auteur : M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
Groupe : Rassemblement National

On estime à environ 40 000 Mineurs Etrangers Isolés (MIE) aussi appelés Mineurs Non Accompagnés (MNA) aujourd’hui en France. Ce chiffre de 40 000 mineurs provient de documents parlementaires et de rapports de l’Assemblée des départements de France du 31 décembre 2020. Le ministère de la justice lui, se contente de publier chaque année un rapport sur les Mineurs Non Accompagnés (MNA), ne donnant que le nombre de jeunes entrant dans le dispositif de protection pour l’année en cours. Dans un rapport publié en Juin 2021, l’Assemblée des Départements de France alerte sur le coût croissant des MNA qui représentent aujourd’hui près de 20% des jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. On estime que ces jeunes ont un coût financier pour les départements estimé entre 30 000 et 50 000 euros par an et par MNA, accompagnement qui perdure souvent après leur « passage à la majorité » La situation d’un migrant illégal en France considéré comme mineur empêche toute expulsion vers son pays d’origine. Cela incite donc à la fraude. Sans preuve d’identité, ces migrants illégaux se déclarent donc comme mineurs. Si la mise en place de test osseux constitue bien une avancé son imprécision est dénoncée par les spécialistes scientifiques. Celui-ci peut être sollicité à cette fin par la police aux frontières en zone d’attente, par la police à la suite d’une interpellation, par le parquet lorsque l’Ofpra sollicite la désignation d’un administrateur ad hoc (Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale), ou encore par le juge des enfants et l’Aide sociale à l’enfance (Ase). De nombreux pays ont déjà mis en place l’obligation de test ADN pour le regroupement familial ainsi que pour déterminer l’âge réel des migrants mineurs isolés. L’Allemagne applique les tests génétiques pour déterminer l’âge des migrants depuis de nombreuses années. L’Italie depuis 1991, ou encore la Grande-Bretagne depuis l’an 2000 ainsi que le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande exigent un test génétique à la charge du demandeur pour tout regroupement familiale. Notre priorité reste évidemment de traiter les demandes d’asile hors du territoire. Afin de mettre en place des tests dentaires et des test génétiques pour la détermination de l’âge des prétendants au statut de Mineurs Non-Accompagnés, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 millions d’euros l’action n°02 du programme n°303 « immigration et asile », et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°11 du programme n°104 : « intégration et accès à la nationalité ».

**Auteur** : M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National **Groupe** : Rassemblement National On estime à environ 40 000 Mineurs Etrangers Isolés (MIE) aussi appelés Mineurs Non Accompagnés (MNA) aujourd’hui en France. Ce chiffre de 40 000 mineurs provient de documents parlementaires et de rapports de l’Assemblée des départements de France du 31 décembre 2020. Le ministère de la justice lui, se contente de publier chaque année un rapport sur les Mineurs Non Accompagnés (MNA), ne donnant que le nombre de jeunes entrant dans le dispositif de protection pour l’année en cours. Dans un rapport publié en Juin 2021, l’Assemblée des Départements de France alerte sur le coût croissant des MNA qui représentent aujourd’hui près de 20% des jeunes pris en charge par l’Aide Sociale à l’Enfance. On estime que ces jeunes ont un coût financier pour les départements estimé entre 30 000 et 50 000 euros par an et par MNA, accompagnement qui perdure souvent après leur « passage à la majorité » La situation d’un migrant illégal en France considéré comme mineur empêche toute expulsion vers son pays d’origine. Cela incite donc à la fraude. Sans preuve d’identité, ces migrants illégaux se déclarent donc comme mineurs. Si la mise en place de test osseux constitue bien une avancé son imprécision est dénoncée par les spécialistes scientifiques. Celui-ci peut être sollicité à cette fin par la police aux frontières en zone d’attente, par la police à la suite d’une interpellation, par le parquet lorsque l’Ofpra sollicite la désignation d’un administrateur ad hoc (Loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale), ou encore par le juge des enfants et l’Aide sociale à l’enfance (Ase). De nombreux pays ont déjà mis en place l’obligation de test ADN pour le regroupement familial ainsi que pour déterminer l’âge réel des migrants mineurs isolés. L’Allemagne applique les tests génétiques pour déterminer l’âge des migrants depuis de nombreuses années. L’Italie depuis 1991, ou encore la Grande-Bretagne depuis l’an 2000 ainsi que le Danemark, la Suède, les Pays-Bas, l’Autriche, la Finlande exigent un test génétique à la charge du demandeur pour tout regroupement familiale. Notre priorité reste évidemment de traiter les demandes d’asile hors du territoire. Afin de mettre en place des tests dentaires et des test génétiques pour la détermination de l’âge des prétendants au statut de Mineurs Non-Accompagnés, le présent amendement prévoit d'abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 5 millions d’euros l’action n°02 du programme n°303 « immigration et asile », et de minorer du même montant les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, pour l'action n°11 du programme n°104 : « intégration et accès à la nationalité ».

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