Amendement N°684 — ARTICLE 27 #11928

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créé 2022-12-09 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-09 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (à l’exclusion de l’amendement II-98 de première lecture au Sénat dont l’impact est conservé avec un transfert de 7,3 M€ du programme 122 vers le programme 119, avec levée de gage), en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-698. Il vise également à reconduire la dotation budgétaire instituée en 2022 au bénéfice des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production, soit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises, prévue en loi de finances pour 2021. Il en résulte un impact net de +107 M€ sur le P119 par rapport au PLF 2023. Bien que la clause de garantie prévue à l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoie, le cas échéant, un ajustement supplémentaire de recettes d’accise sur les énergies revenant à l’État, le Gouvernement s’est engagé à compenser par ailleurs les effets de la baisse des impôts de production. Ainsi, pour l’année 2023, le financement de la formation professionnelle restera au niveau le plus haut connu, soit le montant 2021.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent amendement vise à rétablir les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale (à l’exclusion de l’amendement II-98 de première lecture au Sénat dont l’impact est conservé avec un transfert de 7,3 M€ du programme 122 vers le programme 119, avec levée de gage), en revenant donc sur l’impact de l’amendement II-698. Il vise également à reconduire la dotation budgétaire instituée en 2022 au bénéfice des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production, soit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises, prévue en loi de finances pour 2021. Il en résulte un impact net de +107 M€ sur le P119 par rapport au PLF 2023. Bien que la clause de garantie prévue à l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoie, le cas échéant, un ajustement supplémentaire de recettes d’accise sur les énergies revenant à l’État, le Gouvernement s’est engagé à compenser par ailleurs les effets de la baisse des impôts de production. Ainsi, pour l’année 2023, le financement de la formation professionnelle restera au niveau le plus haut connu, soit le montant 2021.

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