Amendement N°690 — ARTICLE 40 QUINQUIES A #11932

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créé 2022-12-09 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-09 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Cet amendement propose de supprimer l’article 40 quinquies A, introduit au Sénat en première lecture, qui vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme en 2008, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales. Or, sur le fond, une modification de la méthode de recensement serait défavorable pour le calcul des dotations des communes qui connaissent une diminution de leur population. De plus, sur le principe même d’un rapport, le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente. La commission nationale d'évaluation du recensement est chargée d'évaluer les modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population et peut proposer des modifications du régime du recensement de la population. Elle peut mettre en place des groupes de travail spécifiques, et les éléments d'analyse demandés par l’article 40 quinquies A devraient par conséquent être établis dans ce cadre, assurant de cette manière une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par le recensement de la population et en particulier les représentants des associations de maires.

**Auteur** : le Gouvernement Cet amendement propose de supprimer l’article 40 quinquies A, introduit au Sénat en première lecture, qui vise à la remise d’un rapport par le Gouvernement au Parlement sur les modalités de calcul et de recensement de la population dite INSEE depuis sa réforme en 2008, sur son impact sur les dotations et fonds de péréquations des collectivités locales et sur les pistes de réformes envisageables pour mieux prendre en compte les évolutions de population dans les collectivités locales. Or, sur le fond, une modification de la méthode de recensement serait défavorable pour le calcul des dotations des communes qui connaissent une diminution de leur population. De plus, sur le principe même d’un rapport, le recensement de la population fait l'objet d'une évaluation permanente. La commission nationale d'évaluation du recensement est chargée d'évaluer les modalités de collecte des informations recueillies à l'occasion du recensement de la population et peut proposer des modifications du régime du recensement de la population. Elle peut mettre en place des groupes de travail spécifiques, et les éléments d'analyse demandés par l’article 40 quinquies A devraient par conséquent être établis dans ce cadre, assurant de cette manière une concertation avec l’ensemble des acteurs concernés par le recensement de la population et en particulier les représentants des associations de maires.

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