Amendement N°689 — ARTICLE 40 QUATERDECIES #11933

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créé 2022-12-09 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-09 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
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Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 40 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2023 telle qu’issue de l’Assemblée nationale en première lecture qui prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois mois par le gouvernement au Parlement concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement, sans inclure des pistes d’amélioration. Compte tenu de la nouveauté de ce fonds, le gouvernement n’aura pas le recul nécessaire dans un délai de trois mois à la réflexion sur des pistes d’amélioration pertinentes et ne sera pas en mesure de répondre à cette demande.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R Cet amendement propose de rétablir la version de l’article 40 quaterdecies du projet de loi de finances pour 2023 telle qu’issue de l’Assemblée nationale en première lecture qui prévoit la remise d’un rapport dans un délai de trois mois par le gouvernement au Parlement concernant la mise en place du fonds pour l’Ukraine et son potentiel renouvellement, sans inclure des pistes d’amélioration. Compte tenu de la nouveauté de ce fonds, le gouvernement n’aura pas le recul nécessaire dans un délai de trois mois à la réflexion sur des pistes d’amélioration pertinentes et ne sera pas en mesure de répondre à cette demande.