Amendement N°692 — ARTICLE 27 #11936

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créé 2022-12-09 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-09 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Le présent amendement vise à rétablir partiellement les crédits de la mission « Crédits non répartis » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale, en revenant donc en partie sur l’impact de l’amendement II-7 voté au Sénat.

**Auteur** : le Gouvernement Le présent amendement vise à rétablir partiellement les crédits de la mission « Crédits non répartis » tels qu’issus de la première lecture à l’Assemblée nationale, en revenant donc en partie sur l’impact de l’amendement II-7 voté au Sénat.

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