Amendement N°693 — ARTICLE 41 A #11937

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créé 2022-12-09 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-09 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : Retiré après publication

Le présent amendement propose de rétablir l’article 41 A, supprimé au Sénat, dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : Retiré après publication Le présent amendement propose de rétablir l’article 41 A, supprimé au Sénat, dans sa rédaction issue de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale.