Amendement N°694 — ARTICLE 45 #11938

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créé 2022-12-09 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-09 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : R

Le présent amendement reconduit, en 2023, la dotation budgétaire instituée exceptionnellement en 2022 au bénéfice des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production, soit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises, prévue en loi de finances pour 2021. Bien que la clause de garantie prévue à l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoie, le cas échéant, un ajustement supplémentaire de recettes d’accise sur les énergies revenant à l’État, le Gouvernement s’est engagé en 2022 à compenser par ailleurs les effets de la baisse des impôts de production. Ainsi, pour l’année 2023, le financement de la formation professionnelle restera au niveau le plus haut connu, soit le montant 2021.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R Le présent amendement reconduit, en 2023, la dotation budgétaire instituée exceptionnellement en 2022 au bénéfice des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production, soit la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises, prévue en loi de finances pour 2021. Bien que la clause de garantie prévue à l’article 41 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoie, le cas échéant, un ajustement supplémentaire de recettes d’accise sur les énergies revenant à l’État, le Gouvernement s’est engagé en 2022 à compenser par ailleurs les effets de la baisse des impôts de production. Ainsi, pour l’année 2023, le financement de la formation professionnelle restera au niveau le plus haut connu, soit le montant 2021.