Amendement N°696 — ARTICLE 45 BIS B #11940

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créé 2022-12-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : R

Le présent amendement vise à simplifier les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, tout en maintenant, comme le prévoyait le Sénat et à titre exceptionnel en 2023, le bénéfice du « pacte de stabilité » des communes nouvelles qui auraient dû en sortir cette année. Ce pacte a en effet permis aux communes nouvelles créées à partir du 2 janvier 2017 de bénéficier pendant trois ans d’attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation nationale de péréquation) au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 ont pu percevoir, jusqu’en 2022, des attributions au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Le présent amendement allonge d’un an le bénéfice de ce pacte de stabilité, afin de permettre une concertation avec les parlementaires en 2023, après évaluation des communes nouvelles, pour donner davantage de lisibilité aux communes concernées.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R Le présent amendement vise à simplifier les dispositions adoptées par le Sénat modifiant les articles L. 2113-20 et L. 2113-22 du code général des collectivités territoriales, tout en maintenant, comme le prévoyait le Sénat et à titre exceptionnel en 2023, le bénéfice du « pacte de stabilité » des communes nouvelles qui auraient dû en sortir cette année. Ce pacte a en effet permis aux communes nouvelles créées à partir du 2 janvier 2017 de bénéficier pendant trois ans d’attributions au titre de la dotation forfaitaire et des dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale, dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, dotation nationale de péréquation) au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Les communes nouvelles créées jusqu’au 1er janvier 2017 ont pu percevoir, jusqu’en 2022, des attributions au titre de la dotation de solidarité rurale au moins égales à la somme des attributions perçues par les communes fusionnées l’année précédant la fusion. Le présent amendement allonge d’un an le bénéfice de ce pacte de stabilité, afin de permettre une concertation avec les parlementaires en 2023, après évaluation des communes nouvelles, pour donner davantage de lisibilité aux communes concernées.