Amendement N°697 — ARTICLE 40 TER #11941

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créé 2022-12-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : R

Le Sénat a modifié l’article 40 ter pour péréniser l'affectation, aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand paris (MGP), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de leur fraction de dotation d'intercommunalité. Le présent amendement propose de rétablir l’aspect temporaire de cette affectation prévu par l’article 40 ter issu de l’Assemblée nationale. Ainsi, le schéma provisoire de financement de la MGP, tel que prévu par la loi NOTRe, est prorogé au titre des années 2022 à 2023. A cette fin, le transfert de la CFE des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté d’une année. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, reste suspendue. Enfin, l’amendement prévoit également au titre de l’année 2023 un reversement de deux tiers de la dynamique de la CFE des EPT et de la Ville de Paris à la MGP.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R Le Sénat a modifié l’article 40 ter pour péréniser l'affectation, aux établissements publics territoriaux (EPT) de la métropole du grand paris (MGP), de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de leur fraction de dotation d'intercommunalité. Le présent amendement propose de rétablir l’aspect temporaire de cette affectation prévu par l’article 40 ter issu de l’Assemblée nationale. Ainsi, le schéma provisoire de financement de la MGP, tel que prévu par la loi NOTRe, est prorogé au titre des années 2022 à 2023. A cette fin, le transfert de la CFE des établissements publics territoriaux (EPT) vers la MGP est reporté d’une année. Il proroge aussi le versement de la dotation d’équilibre par les EPT à la MGP, dotation qui restera minorée d’un montant égal à la fraction d’intercommunalité perçue antérieurement par les EPCI à fiscalité propre préexistants. En contrepartie, la dotation de soutien à l’investissement territoriale (DSIT), assise sur la dynamique de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), versée par la MGP aux EPT, reste suspendue. Enfin, l’amendement prévoit également au titre de l’année 2023 un reversement de deux tiers de la dynamique de la CFE des EPT et de la Ville de Paris à la MGP.