Amendement N°699 — ARTICLE 46 #11943

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créé 2022-12-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : R

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement abondant de 4,3 M€ la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût de l’extension de l’éligibilité à la part « parcs naturels régionaux », aux communes dont le potentiel financier par habitant est compris entre une et deux fois la moyenne de la strate démographique. Le Sénat a ensuite adopté en première lecture un abondement de 7,3 M€ de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût de l’introduction d’une attribution minimale de 3 000 € pour les quatre fractions de la dotation (estimé à 6,7 M€) ainsi que le coût de l’extension de l’éligibilité à la fraction « parcs nationaux » aux communes situées hors cœur de parc (estimé à 600 000 €). Le présent amendement tire les conséquences de ces deux abondements sur le montant de chacune des quatre fractions de la dotation, à hauteur du montant estimé pour permettre de maintenir les montants individuels attribués aux communes éligibles.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R L’Assemblée nationale a adopté en première lecture un amendement abondant de 4,3 M€ la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût de l’extension de l’éligibilité à la part « parcs naturels régionaux », aux communes dont le potentiel financier par habitant est compris entre une et deux fois la moyenne de la strate démographique. Le Sénat a ensuite adopté en première lecture un abondement de 7,3 M€ de la dotation pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales, visant à compenser le coût de l’introduction d’une attribution minimale de 3 000 € pour les quatre fractions de la dotation (estimé à 6,7 M€) ainsi que le coût de l’extension de l’éligibilité à la fraction « parcs nationaux » aux communes situées hors cœur de parc (estimé à 600 000 €). Le présent amendement tire les conséquences de ces deux abondements sur le montant de chacune des quatre fractions de la dotation, à hauteur du montant estimé pour permettre de maintenir les montants individuels attribués aux communes éligibles.