Amendement N°701 — ARTICLE 30 #11945

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créé 2022-12-10 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-10 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement

Lors de l’examen de la mission " Défense" en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement II-965, qui instaurait un nouvel objectif et trois indicateurs de performance relatifs aux investissements spatiaux, rattachés au programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense" . L’Assemblée avait également adopté le sous-amendement II-2628, qui supprimait le premier de ces trois indicateurs, relatif à l’ « efficacité des investissement dans l’espace », considéré à ce stade comme étant un peu trop vague. L'amendement et le sous-amendement avaient reçu un avis favorable du rapporteur spécial de la commission des finances et du Gouvernement. Toutefois, lors de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, seul l’amendement II-965 a été repris. En cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose donc de supprimer le premier des trois indicateurs de performance et de ne conserver que les deux derniers. Afin de clarifier l’état G, il modifie également l’intitulé de l’objectif de performance qui comprend les indicateurs.

**Auteur** : le Gouvernement Lors de l’examen de la mission " Défense" en première lecture, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement II-965, qui instaurait un nouvel objectif et trois indicateurs de performance relatifs aux investissements spatiaux, rattachés au programme 144 " Environnement et prospective de la politique de défense" . L’Assemblée avait également adopté le sous-amendement II-2628, qui supprimait le premier de ces trois indicateurs, relatif à l’ « efficacité des investissement dans l’espace », considéré à ce stade comme étant un peu trop vague. L'amendement et le sous-amendement avaient reçu un avis favorable du rapporteur spécial de la commission des finances et du Gouvernement. Toutefois, lors de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances, en application de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, seul l’amendement II-965 a été repris. En cohérence avec la position de l’Assemblée nationale en première lecture, le présent amendement propose donc de supprimer le premier des trois indicateurs de performance et de ne conserver que les deux derniers. Afin de clarifier l’état G, il modifie également l’intitulé de l’objectif de performance qui comprend les indicateurs.

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