Amendement N°702 — ARTICLE 43 QUATER #11946

Nouveau amendement

Fermé

créé 2022-12-11 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

gouvernement a commenté

2022-12-11 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : R

Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat en première lecture réduisant le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16. Pour assurer la correcte mise en œuvre de cette mesure, son entrée en vigueur doit être différée, à l’instar des précédentes modifications de la composition de la CIF issues de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 puis de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019. Cette entrée en vigueur différée permettra d’assurer la continuité de l’activité de la CIF dans l’attente des mesures réglementaires nécessaires et du renouvellement des membres de la commission par les juridictions concernées. L'entrée en vigueur de cette disposition législative est ainsi subordonnée à la publication du décret en Conseil d’État qui doit, à la fois : -modifier la composition et le fonctionnement de la commission, en réduisant notamment le nombre de sections ; -réduire également à due concurrence le nombre de suppléants.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R Le présent amendement vise à préciser l’entrée en vigueur de la disposition adoptée par le Sénat en première lecture réduisant le nombre de membres de la commission des infractions fiscales (CIF) de 28 à 16. Pour assurer la correcte mise en œuvre de cette mesure, son entrée en vigueur doit être différée, à l’instar des précédentes modifications de la composition de la CIF issues de la loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 puis de la loi n°2019-22 du 23 mars 2019. Cette entrée en vigueur différée permettra d’assurer la continuité de l’activité de la CIF dans l’attente des mesures réglementaires nécessaires et du renouvellement des membres de la commission par les juridictions concernées. L'entrée en vigueur de cette disposition législative est ainsi subordonnée à la publication du décret en Conseil d’État qui doit, à la fois : -modifier la composition et le fonctionnement de la commission, en réduisant notamment le nombre de sections ; -réduire également à due concurrence le nombre de suppléants.