Amendement N°705 — ARTICLE 49 #11949

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créé 2022-12-11 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-11 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
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Le dispositif MonCompteFormation (MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et la demande de formation éligibles aux droits du compte personnel de formation (CPF) et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire en formation, est opérationnel depuis novembre 2019. Ce dispositif comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros (engagés). Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs. Le présent amendement propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur. Les modalités de mise en œuvre (taux de la participation, condition de sa possible prise en charge par un tiers, niveau minimal d’abondement par l’employeur) seront précisées par décret en Conseil d’Etat.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R Le dispositif MonCompteFormation (MCF), permettant de mettre en relation directe l’offre et la demande de formation éligibles aux droits du compte personnel de formation (CPF) et de mobiliser ces mêmes droits pour s’inscrire en formation, est opérationnel depuis novembre 2019. Ce dispositif comptabilise, en cumulé depuis son ouverture, plus de 5 millions d’inscriptions en formation pour un coût pédagogique global de 6,7 milliards d’euros (engagés). Depuis 2022, les pouvoirs publics ont engagé des réflexions sur des modalités de bon fonctionnement de ce dispositif afin que les formations s’inscrivent dans un projet professionnel solide et participe à la montée en compétences ou en qualification des actifs. Le présent amendement propose d’instaurer une participation du titulaire, quel que soit le montant de droits disponible sur son compte lorsque ce dernier les mobilise en vue de financer une action de formation, une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou un bilan de compétences. Afin de tenir compte de toutes les situations et de ne pas pénaliser les titulaires de CPF qui ont le plus besoin d’une formation, seront exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi et les salariés dans le cadre de projet co-construit avec leur employeur. Les modalités de mise en œuvre (taux de la participation, condition de sa possible prise en charge par un tiers, niveau minimal d’abondement par l’employeur) seront précisées par décret en Conseil d’Etat.