Amendement N°706 — ARTICLE 26 #11950

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créé 2022-12-11 12:00:00 +00:00 par gouvernement · 0 commentaire

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2022-12-11 12:00:00 +00:00

Auteur : le Gouvernement
Sort : R

Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à - 125,1 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 164,9 Md€, en dégradation de - 39,8 Md€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants : Dégradation du solde budgétaire de l’État au titre du rétablissement de missions dont les crédits avaient été rejetés au Sénat, pour un total de -28,5 Md€ : Mission « Cohésion des territoires » pour un total de - 17,9 Md€, rétablie par l’amendement II-355 ; Mission « Administration générale et territoriale de l’État », pour un total de – 4,6 Md€, rétablie par l’amendement II-362 ; Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » pour un total de - 4,0 Md€, rétablis par l’amendement II-357 et l’amendement II-367 ; Mission « Immigration, asile et intégration », pour un total de - 2,0 Md€, rétablie par l’amendement II-386 ; Dégradation du solde budgétaire de l’État de - 10,9 Md€, du fait de rétablissement de crédits supprimés par ailleurs en première lecture au Sénat : - 6,6 Md€ au total du fait du rétablissement concomitant : Du programme 369 de la mission « Engagement financiers de l’État » et des crédits qui avaient été supprimés sur ce programme (amendement II-370) ; Des recettes attendues sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » en conséquence, à hauteur du même montant (ces recettes sont majorées à l’État A par coordination du fait du présent amendement) ; Des crédits du programme 732 du même compte d’affectation spéciale, pour le même montant (amendement II-389) ; - 1,0 Md€ au titre du rétablissement de crédits de paiement supprimés sur la mission « Plan de relance », du fait de l’amendement II-401 ; - 0,7 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 114 de la mission « Engagements financiers de l’État », du fait de l’amendement II-370 ; - 0,55 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi », du fait de l’amendement II-608 ; - 0,5 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du fait de l’amendement II-691 ; - 0,35 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 183 de la mission « Santé », du fait de l’amendement II-597 ; – 1,0 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 552 de la mission « Crédits non répartis », du fait de l’amendement II-692, qui sont en majeure partie réalloués vers le financement de l’indemnité carburant pour les Français qui utilisent leur véhicule pour aller travailler ; - 0,2 Md€ au titre du rétablissement de crédits de paiement supprimés sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement », du fait de l’amendement II-393. Dégradation complémentaire du solde budgétaire de l’État à hauteur de - 0,5 Md€, au titre de crédits nouveaux résultant d’amendements de seconde partie en nouvelle lecture: 0,3 Md€ sur le programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (amendement II-691), au titre d’un soutien financier de l’Etat apporté aux autorités organisatrices de mobilité, dans un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire ainsi que de hausse des prix de l’énergie ; 0,1 Md€ sur le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la reconduction de la dotation budgétaire instituée au profit des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production (amendement II-684) ; 0,05 Md€ au titre d’autres dépenses, notamment en faveur de l’hébergement d’urgence (amendement II-355 majorant les crédits de la mission « Cohésion des territoires » à ce titre pour un total de 0,03 Md€), de la branche sanitaire et sociale, ou encore au profit des collectivités en matière de protection de la biodiversité. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, s’élève en conséquence à - 164,9 Md€ à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il est notamment financé par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint un total de 24,5 Md€.

**Auteur** : le Gouvernement **Sort** : R Le présent amendement a pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des amendements retenus dans le cadre de l’examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 à l’Assemblée nationale. En fin de première partie, le solde budgétaire s’établissait à - 125,1 Md€. À l’issue de l’examen de la seconde partie du PLF à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire de l’État est porté à - 164,9 Md€, en dégradation de - 39,8 Md€ par rapport à l’équilibre tel qu’il ressortait de l’examen de la première partie du projet de loi de finances. Cette évolution résulte principalement des mouvements suivants : Dégradation du solde budgétaire de l’État au titre du rétablissement de missions dont les crédits avaient été rejetés au Sénat, pour un total de -28,5 Md€ : Mission « Cohésion des territoires » pour un total de - 17,9 Md€, rétablie par l’amendement II-355 ; Mission « Administration générale et territoriale de l’État », pour un total de – 4,6 Md€, rétablie par l’amendement II-362 ; Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » et compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » pour un total de - 4,0 Md€, rétablis par l’amendement II-357 et l’amendement II-367 ; Mission « Immigration, asile et intégration », pour un total de - 2,0 Md€, rétablie par l’amendement II-386 ; Dégradation du solde budgétaire de l’État de - 10,9 Md€, du fait de rétablissement de crédits supprimés par ailleurs en première lecture au Sénat : - 6,6 Md€ au total du fait du rétablissement concomitant : Du programme 369 de la mission « Engagement financiers de l’État » et des crédits qui avaient été supprimés sur ce programme (amendement II-370) ; Des recettes attendues sur le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » en conséquence, à hauteur du même montant (ces recettes sont majorées à l’État A par coordination du fait du présent amendement) ; Des crédits du programme 732 du même compte d’affectation spéciale, pour le même montant (amendement II-389) ; - 1,0 Md€ au titre du rétablissement de crédits de paiement supprimés sur la mission « Plan de relance », du fait de l’amendement II-401 ; - 0,7 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 114 de la mission « Engagements financiers de l’État », du fait de l’amendement II-370 ; - 0,55 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 103 de la mission « Travail et emploi », du fait de l’amendement II-608 ; - 0,5 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 174 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », du fait de l’amendement II-691 ; - 0,35 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 183 de la mission « Santé », du fait de l’amendement II-597 ; – 1,0 Md€ au titre du rétablissement de crédits supprimés sur le programme 552 de la mission « Crédits non répartis », du fait de l’amendement II-692, qui sont en majeure partie réalloués vers le financement de l’indemnité carburant pour les Français qui utilisent leur véhicule pour aller travailler ; - 0,2 Md€ au titre du rétablissement de crédits de paiement supprimés sur le programme 209 de la mission « Aide publique au développement », du fait de l’amendement II-393. Dégradation complémentaire du solde budgétaire de l’État à hauteur de - 0,5 Md€, au titre de crédits nouveaux résultant d’amendements de seconde partie en nouvelle lecture: 0,3 Md€ sur le programme 203 de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » (amendement II-691), au titre d’un soutien financier de l’Etat apporté aux autorités organisatrices de mobilité, dans un contexte marqué par les conséquences de la crise sanitaire ainsi que de hausse des prix de l’énergie ; 0,1 Md€ sur le programme 119 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » au titre de la reconduction de la dotation budgétaire instituée au profit des régions au titre de leur compétence en matière de formation professionnelle compte tenu de la baisse des impôts de production (amendement II-684) ; 0,05 Md€ au titre d’autres dépenses, notamment en faveur de l’hébergement d’urgence (amendement II-355 majorant les crédits de la mission « Cohésion des territoires » à ce titre pour un total de 0,03 Md€), de la branche sanitaire et sociale, ou encore au profit des collectivités en matière de protection de la biodiversité. Le déficit budgétaire en résultant dans le tableau de financement de l’État, s’élève en conséquence à - 164,9 Md€ à l’issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée nationale. Il est notamment financé par une mobilisation supplémentaire des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État, qui atteint un total de 24,5 Md€.