Amendement N°782 — ARTICLE 7 #1573

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créé 2023-03-16 12:00:00 +00:00 par emilie-chandler · 0 commentaire

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2023-03-16 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Chandler, M. Bordat, Mme Yadan et M. Giraud
Groupe : Renaissance
Cosignataires : Benoît Bordat, Caroline Yadan, Joël Giraud
Sort : Non soutenu

A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février 2005, cet amendement vise à garantir que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, bénéficient du même niveau d’information qu’un spectateur sans invalidité.

**Auteur** : Mme Chandler, M. Bordat, Mme Yadan et M. Giraud **Groupe** : Renaissance **Cosignataires** : [Benoît Bordat](https://git.nomoscope.fr/benoit-bordat), [Caroline Yadan](https://git.nomoscope.fr/caroline-yadan), [Joël Giraud](https://git.nomoscope.fr/joel-giraud) **Sort** : Non soutenu A titre expérimental, l’article 7 autorise le recours à des systèmes de vidéoprotection algorithmique, avec obligation d’information préalable du public. Conformément à la loi du 11 février 2005, cet amendement vise à garantir que toutes les personnes en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap, bénéficient du même niveau d’information qu’un spectateur sans invalidité.