Amendement N°330 (Rect) — ARTICLE 10 #1576

Nouveau amendement

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créé 2023-03-16 12:00:00 +00:00 par sandra-regol · 0 commentaire

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2023-03-16 12:00:00 +00:00

Auteur : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
Groupe : Écologiste - NUPES
Cosignataires : Jérémie Iordanoff, Benjamin Lucas-Lundy, Christine Arrighi, Nicolas Thierry, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux … et 5 autres
Sort : Rejeté

La nouvelle rédaction de l’article L. 211-1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne qui souhaite accéder à un établissement ou une installation accueillant un grand nombre de personnes ou de grands événements susceptibles de faire l’objet d’une attaque terroriste, à l’exception des spectateurs, fasse l’objet d’un contrôle administratif préalable qui conditionne l’autorisation d’accès à ces lieux délivrée par l’organisateur. Or, si un contrôle exercé sur certains participants (exemptés du contrôle préalable par la rédaction antérieure de l’article) tels que les bénévoles peut se justifier, il apparaît que soumettre les journalistes à un contrôle de la part de l’autorité administrative constitue une entrave à la liberté de la presse dont la justification n’est nullement apportée, ce qui met en danger l’une des libertés fondamentales constituant l’un des piliers des démocraties modernes, et contrevient aux dispositions du paragraphe 25.1.a du contrat de ville hôte qui stipule qu’il n’y aura “aucune restriction ou limitation à la liberté des médias de fournir une couverture indépendante des Jeux ainsi que des événements qui y sont liés”. Cet amendement propose donc d’exclure les participants et les journalistes des personnes soumises à l’autorisation d’accès par l’organisateur après avis de l’autorité administrative.

**Auteur** : Mme Regol, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian **Groupe** : Écologiste - NUPES **Cosignataires** : [Jérémie Iordanoff](https://git.nomoscope.fr/jeremie-iordanoff), [Benjamin Lucas-Lundy](https://git.nomoscope.fr/benjamin-lucas-lundy), [Christine Arrighi](https://git.nomoscope.fr/christine-arrighi), [Nicolas Thierry](https://git.nomoscope.fr/nicolas-thierry), [Julien Bayou](https://git.nomoscope.fr/julien-bayou), [Lisa Belluco](https://git.nomoscope.fr/lisa-belluco), [Cyrielle Chatelain](https://git.nomoscope.fr/cyrielle-chatelain), [Charles Fournier](https://git.nomoscope.fr/charles-fournier), [Marie-Charlotte Garin](https://git.nomoscope.fr/marie-charlotte-garin), [Hubert Julien-Laferrière](https://git.nomoscope.fr/hubert-julien-laferriere), [Julie Laernoes](https://git.nomoscope.fr/julie-laernoes), [Francesca Pasquini](https://git.nomoscope.fr/francesca-pasquini), [Sébastien Peytavie](https://git.nomoscope.fr/sebastien-peytavie), [Marie Pochon](https://git.nomoscope.fr/marie-pochon), [Jean-Claude Raux](https://git.nomoscope.fr/jean-claude-raux) … et 5 autres **Sort** : Rejeté La nouvelle rédaction de l’article L. 211-1-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que toute personne qui souhaite accéder à un établissement ou une installation accueillant un grand nombre de personnes ou de grands événements susceptibles de faire l’objet d’une attaque terroriste, à l’exception des spectateurs, fasse l’objet d’un contrôle administratif préalable qui conditionne l’autorisation d’accès à ces lieux délivrée par l’organisateur. Or, si un contrôle exercé sur certains participants (exemptés du contrôle préalable par la rédaction antérieure de l’article) tels que les bénévoles peut se justifier, il apparaît que soumettre les journalistes à un contrôle de la part de l’autorité administrative constitue une entrave à la liberté de la presse dont la justification n’est nullement apportée, ce qui met en danger l’une des libertés fondamentales constituant l’un des piliers des démocraties modernes, et contrevient aux dispositions du paragraphe 25.1.a du contrat de ville hôte qui stipule qu’il n’y aura “aucune restriction ou limitation à la liberté des médias de fournir une couverture indépendante des Jeux ainsi que des événements qui y sont liés”. Cet amendement propose donc d’exclure les participants et les journalistes des personnes soumises à l’autorisation d’accès par l’organisateur après avis de l’autorité administrative.